Décret n° 49-1622 portant modification du décret n° 49-529 du 15 avril 1949 au régime des soldes du personnel des cadres régis par décret relevant du Ministère de la Fiance d’outre-mer.

Art. 1er. — L’article 4 du décret n° 40-529 du 15 avril 1949 susvisé est complété par l’alinéa suivant : « Des dispositions spéciales peuvent Être A prises pour certains territoires ou groupes des territoires, sur les matières qui font l’objet du présent article, par décret pris sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer, du Ministre cliargé die la fonction, publique et du 1 Ministre des finances. » Art. 2. — L’artiele du décret n° 40-329 du 15 avril 1949 est abroijé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5 (nouveau). — A titre transitoire et personnel, les foiiotionuaires civils qui appartenaient ù la date du 1er janvier 1949 ù un cadre général, ainsi que ceux qui appartenaient à la même date aux cadres régis par décret des trésoreries coloniales, bénéficient de la majoration de dépaysement au taux maximum prévu pour ce territoire par la réglementation en vigueur, quel que soit leur territoire d’origine. » Art. 3. — Le décret n° 49-529 du 19 avril 1949 est complété par un article 5 bis, ainsi conçu : « Art. 5 bis. — Est réputé cadre général, pour l’application du présent décret, tout cadre civil dont, le personnel, nommé par décret eu par arrêté ministériel, ou interministériel, a vocation pour servir dans l’ensemble des territoires relevait du Ministre de la France d’outre-mer. » Art. 4. — Le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre des finances et des affaires a économiques, le Secretaire d’Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le Secrétaire d’Etat, aux finances sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin official du Ministère de la France d’outre-mer, et prendra effet pour 1 compter du 1er janvier 1940.