Arrêté n° 112 30 janvier 1950
n° 112 30
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance n° 45-1482 du 28 juin 1045 relative à l’urbanisme aux colonies: Vu le décret n° 46-1945 du 18 juin 1946 fixant les modalités d’établissement, d’approbation et de mise en vigueur des projets d’urbanisme pour les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer; Vu le procès-verbal de la séance du 29 novembre 1949 du Conseil représentatif portant approbation d’un plan d’urbanisme et du plan d’application ; Sur la proposition du directeur des travaux publics; Considérant le nouvel alignement de l’avenue XIII résultant du plan d’opplication; Considérant que le bâtiment appartenant à M. Abdallah Mohamed Taha, situé en bordure de l’avenue, se trouve dans l’alignement proposé,
Texte intégral
Art. 1er. — L’arrêté en date du 18 février 1949 est rapporté. Art. 2. — M. Abdallah Mohamed Taha est autorisé à poursuivre les travaux de construction conformément aux plans déposés au service des travaux publics. Art. 3. — Le directeur des travaux publics est chargé de l’application du présent arrêté.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 112 30
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 janvier 1950
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1950
Date du numéro
31 janvier 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
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JO N° n° 1 du 31/01/1950
31 janvier 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat