Loi n° 200/AN/13/6ème L portant modification partielle à la Loi n° 3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites.
n° 200/AN/13/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans son article 11 alinéa (e) ;
- VULe Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, notamment en son article 33 alinéa 1 ;
- VULa Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) ;
Texte intégral
Il est ajouté un nouvel article 47 bis dans la Loi n°3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites dans les termes suivants : " Dans le cas d’un conjoint décédé avant l’âge de la retraite des cotisants titulaires justifiant 18 années de cotisation, les ayants droits bénéficieront de la pension de réversion ".
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation et exécutée partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 200/AN/13/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 février 2013
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2013
Date du numéro
28 février 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/2013
28 février 2013
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