Décision n° 102 27 janvier 1950

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 relative aux conditions de dégagement des cadres des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l’Etat, et les textes qui l’ont modifiée; Vu le T. O. n° 50-012 du 24 janvier 1950 notifiant le dégagement des cadres de AI. Blot Lucien), administrateur adjoint, des colonies de 1re classe, suivant décret du 20 janvier 1950 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les passages accordés aux officiers, fonctionnaires, employés et. agents civils et militaires des services coloniaux on locaux; Vu la demande de l’intéressé,