Décision n° 96 24 janvier 1950
n° 96 24
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret n° 48-440 du 15 mars 1948 portant modification, du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Sur la demande du diireeteur de l’intendance et l’avis conforme du colonel, commandant supérieur des troupes,
Texte intégral
Art. 1er. — Une avance de fonds égale à un mois de solde officier et non officier et d’alimentation, de la troupe est consentie au dépôt de transition de la Côte française des Somalis. Art. 2. — Le montant de cette avance sera déterminé en prenant pour base les effectifs théoriques du corps et les tarifs réglementaires. Art. 3. — La présente décision prendra effet du 1er janvier 1950 et sera communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 96 24
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 janvier 1950
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1950
Date du numéro
31 janvier 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 1 du 31/01/1950
31 janvier 1950
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