Arrêté n° 92 23 janvier 1950

n° 92 23

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’-aipplication dn décret susvisé ; Vu le décret, du 13 juillet 1032 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé; Vu la demande du colonel commandaut supérieur des liroupes de la Côte française des Somalis en date du 10 novembre 1949 ; Vu le procès-verbal de la commission de la propriété foncière en date du 12 novembre 1019; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement, l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé, entendu dans sa séance du 28 novembre 1949,

Texte intégral

Art, 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 25 novembre 1949 relative à l’affectation à l’autorité militaire d’un terrain de 9.900 mètres carrés situé à Boulaos entre la voie ferrée et le boulevard du général DeGaulle (sur une longueur de 110 mètres), tel qu’il est figuré au plan. Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-92-23-janvie