Décision n° 152 du 4 février 1950.
n° 152
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret, du 2 mars 1910 portaut règlement, sur la solde et les accessoires de solde
- VuLe décret du, 3 juillet 1897 sur les passages des fonctionnaires des services coloniaux et locaux ; Ali le contrat du 17 janvier 1947 renouvelé par contrat du 7 décembre 194S engageant M. Kakotondrasoai en qualité de secrétaire dactylographe; Ali le certificat du Conseil de santé en date du 13 janvier 1950,
Texte intégral
Le contrat en date du 7 décembre 1918, engageant M. Rakotondrasoa, est résilié pour raison de santé et pour compter du jour de l’embarquement de l’intéressé.
Avant son départ M. RaKotoNdrasoa percevra une indemnité égale à quatre mois de rémunération.
La présente décision sera pu: bliée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le.Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général, p. i.,P. ROULAND.).
Métadonnées
Référence
n° 152
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 février 1950
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1950
Date du numéro
28 février 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le.Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général, p. i.,P. ROULAND.).
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JO N° n° 2 du 28/02/1950
28 février 1950
Du même ministère
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