Arrêté n° 22 12 janvier 1950

Art. 1er. — Le remboursement des sommes portées sur l’état de dégrèvement d’office n° 1 de 1950 et s’élevant à quatre mille deux cent quatre-vingt-huit francs (4.288 fr.) est accorde. Art. 2. — La décharge des sommes portées sur l’état de dégrèvement d’office n° 2 de 1950 et s’élevant au total à soixante-quinze mille trois cent quinze francs (75.315 fr.) est prononcée. Art. 3. Les sommes visées à l’article du présent, arrêté feront l’objet d’un mandat au nom du bénéficiaire. Les sommes visées à l’article 2 du présent arrêté seront portées en déduction du montant des rôles émis sur le chapitre du budget local (exercice 1950) par voie de certificats de dégrèvement délivrés par l’ordonnateur délégué. Art. 4. — Le chef du service des contributions directes, le chef du service du personnel des finances et de la comptaibilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.