Arrêté n° 9 portant règlement du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1948.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépend-auces, chevalier de la p Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septem- — bré 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1SS4; -} Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment son « : article 315 : 9 Vu .l’arrêté n » 2ÏS3 du 26 décembre 1947 _ aipprouvant et rendant exécutoire le budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1:948; * : Vu les arrêtés n° 182 du 16 février 1948, 502 du 8 juin 1948, SS3 du 1er septembre 1948, 1068 du 27 octobre 1948, 1276 du 22 décembre 1948, 1293 du 26 décembre 1948 et 203 du 9 mars 1949, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local (exercice 1948) ; Vu le procès-verbal de la Commission constatant la parfaite concordance existant entre les écritures du trésorier-payeur et le compte administratif de l’ordonnateur pour le budget, local de l’exercice 1948 ; Vu la délibération du Conseil représentatif dans sa séance du 26 novembre 1949, approuvant, le compte définitif du budget local (exercice 1948) ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 janvier 1950,