Arrêté n° 1297 déléguant les pouvoirs do M. le Gouverneur à M. le colonel commandant supérieur dés troupes de la Côte française des Somalis.

n° 1297

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et, dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets du 9 -novembre 1901 réglant les pouvoirs du Gouverneur sur les forces armées du territoire et du 5 mars 1927i déterminant ses pouvoirs’quant à l’administration de la justice; Vu la procédure suivie contre les nommés Leborgne et Awale Bode, Djama Abdl et consorts, iaiculpésde vol d’armes et de munitions au plateau du Héron le 13 novembre 1048, suivant réquisitoire introductif en date du 15 novembre 1918, et l’arrêt de la Chambre des mises en accusation tin 26 octobre 1949; Attendu qu’il apparaît conforme aux intérêts de l’Etat d’essayer d’obtenir réparation du préjudice causé par le vol dont il s’agit,

Texte intégral

Art. 1er. — Le Colonel commandant supérieur des troupes de la Côte française des Somalis est délégué avec faculte de sub-délégation pour, au nom diu Gouverneur du territoire représentant L’Etat, suivre l’instance susindiquée et s’y porter partie civile. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communique partout où besoin sera et iinséré au Journal officiel du territoire.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1297-delegua