Décret n° 2012-277/PR/MI portant modification du décret n° 2009-0292/PR/MID du 28 décembre 2009, relatif au changement de la CNI ; modifié par le décret n° 2010-0237/PR/MID du 08 décembre 2010.
n° 2012-277/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°200/AN/81 du 24 octobre 1981 portant code de la Nationalité DjiboutienneVU Le Décret n°81-125/PR du 17 novembre 1981 instituant la carte Nationale d’Identité ;
- VULe Décret n°2009-0292/PR/MID du 28 décembre 2009 relatif au changement de la Carte Nationale d’Identité ;
- VULe Décret n°2010-0237/PR/MIDdu 08 Décembre 2010 modifiant le décret n°2009-0292/PR/MID relatif au changement de la Carte Nationale d’Identité ;
Texte intégral
L’article premier du décret n°2010-0237/PR/MID du 08 décembre 2010 portant modification de l’article 2 du décret n°2009-0292/PR/MID du 28 décembre 2009 relatif au changement de la carte Nationale d’Identité est modifié comme suit : Au lieu de :Ancien
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation procède au remplacement de la Carte Nationale d’Identité instituée par le décret n°81-125/PR du 17 novembre 1981 qui cessera tout effet de certifier l’identité des personnes de nationalité Djiboutienne au 31 décembre 2012. Lire :Nouvel
Le Ministre de l’intérieur procède au remplacement de la Carte Nationale d’Identité instituée par le décret n°81-125/PR du 17 novembre 1981 qui cessera tout effet de certifier l’identité des personnes de nationalité Djiboutienne au 31 décembre 2013.
L’alinéa 2 de l’article 4 du décret n°2009-0292/PR/MID du 28 décembre 2009 relatif au changement de la Carte Nationale d’Identité est modifiée comme ci-après : Au lieu de :Elle doit en outre porter la double signature dont les bénéficiaires sont nommément désignés par le Ministre de l’Intérieur. Lire :Elle doit en outre porter la seule signature du Directeur Général de la Population et de la Famille agissant au nom du Ministre de l’Intérieur. Le reste sans changement.
Le présent décret qui s’appliquera partout où besoin sera, publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-277/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
31 décembre 2012
Numéro JO
n° 1 du 05/02/2013
Date du numéro
5 février 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 05/02/2013
5 février 2013
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