Arrêté n° 1362 31 décembre 1949

n° 1362 31

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret dn 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et notamment l’article 74, paragraphe c)
Vul’arrêté n° 97 du 27 juin 1940 assujettissant à la Côte française des Somalis les valeurs mobilières a une triple taxe de timbre de transmission et de revenu, ensemble les arrêtés n° 521 du 30 juin 1943′ et 1303 du 1er janvier 1949, modifiant le précédent
Vul’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, modifié par l’arrêté n° 1303 du 1er janvier 1949 précité
Vule décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des iSomalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 1

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date, du 17 décembre 1949 modifiant : 1° L’arrêté locai n° 97 du 27 janvier 1940 assujettissant à la Côte française des Somalis les valeurs immobilières à une triple taxe de timbré de transmissiion et de revenu; 2° L’arrêté local n° 945 du 24 décembre 1943 portent modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre.

Art. 2

— Les nouvelles dispositions prévues par ladite délibération seront applicables pour compter du 1er janvier 1950.

Art. 3

—Le présent arrêté serti enregistré, communiqué et publié partout où te besoin sera et inséré au Journail officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1362-31-dece