Décret n° 2012-278/PR/MI fixant la représentation de la ville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale.
n° 2012-278/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992, modifiée par la loi n°92/AN/10/6èmeL du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
- VULa Loi Organique n°2/AN/93/3èmeL du 07 Avril 1993 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
- VULa Loi Organique n°11/AN/02/4èmeL du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
Texte intégral
Conformément aux dispositions prévues à l’article 34 de la loi organique n° 1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections, la représentation de la ville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale est fixée ainsi :
Le présent décret sera enregistré et publié suivant la Procédure d’urgence, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-278/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
31 décembre 2012
Numéro JO
n° 1 du 05/02/2013
Date du numéro
5 février 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 05/02/2013
5 février 2013
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