Arrêté n° 1358 31 décembre 1949

n° 1358 31

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté clu Ministre des finances du 6 mai 1926, modifié par les arrêtés des 17 juin 1946 et 10 novembre 1948, relatif à l’organisation du service des dépôts de fonds des particuliers
Vul’arrêté interministériel (Finances et France d’outre-mer) du 4 août 1949 portant création d’un service de dépôts de fonds des particuliers à la Trésorerie de la Côte française des Somalis
Vul’arrêté du 13 septembre 1949 fixant les conditions de fonctionnement du service des dépôts de fonds des particuliers en Côte française des Somalis,

Texte intégral

Art. 1er

— L’article 9 de l’arrêté du 13 septembre 1949 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : «

Art. 9

— Après attribution de la part revenant, au personnel, le bénéfice net du poste est acquis au comptable par semestre, en sus de ses émoluments ordinaires, dans les proportions suivantes : Jusqu’à 25.000 francs Totalité. De 25.000 à 50.000 fr 75% De 50.000 à 75.000 fr 50 % De 75.000 à. 100.000 fr 40 % De 100.000 à 125.000 fr 30 % De 125.000 à 200.000 fr. 20 % De 200.000 à 300.000 fr. 15 % De 300.000 à 500.000 fr 10 % Au-dessus de 500.000 fr 5 %

Art. 2

— Le chef du service des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1358-31-dece