Arrêté n° 1248 portant délégation de pouvoirs à M. le commandant de cercle do Djibouti, en vue d’une action en justice : Colonie contre Ali Arden.
n° 1248
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 482 du 6 mai 1949 fixant les modalités des locations-ventes et des locations des immeubles sis à Djibouti et appartenant à la colonie, situés en bordure du boulevard De-Gaulle; Vu la nécessité de soutenir une action en expulsion contre le sieur Ali Aden, locataire d’un des immeubles susdits,
Texte intégral
Art. 1er. — M. l’administrateur, commandant de cercle, est désigné pour ester en justice en notre nom contre le sieur Ali Aden, avec faculté de subdélégation. Art. 2. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera, et publiée au Journal officiel de la Côte française dès Somalis.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 1248
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 novembre 1949
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1949
Date du numéro
31 décembre 1949
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
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JO N° n° 12 du 31/12/1949
31 décembre 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat