Arrêté n° 2012-0754/PR/MI portant règlementation de la Propagande pour les Elections Legislatives du 22 Février 2013.
n° 2012-0754/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992, modifiée par la loi n°92IAN/10/6èmeL du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
- VULa Loi Organique n°2/AN/93/3ème L du 07 Avril 1993 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
- VULa Loi Organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
Texte intégral
Les Préfets des Régions, Représentants de l’État sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale des Elections Législatives du 22 FEVRIER 2013.
Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle du scrutin seront imprimés par les établissements agréés après avis de la commission constituée à cet effet sur présentation des bons de commande et des bons à retirer.
La Directrice de l’Imprimerie Nationale est désignée comme représentante des Imprimeurs de la commission, pour l’application des tarifs d’impression des documents électoraux.
Les bulletins de vote en nombre égal aux doubles électeurs inscrits sont remis au Conseil Constitutionnel au plus tard le 07 FEVRIER 2013.Les affiches dont le nombre d’exemplaire, par parti au groupement des partis et par région sera déterminé par la commission ad’hoc, seront également remises au Conseil Constitutionnel au plus le 31 JANVIER 2013.Le Conseil Constitutionnel devra en assurer l’expédition aux Préfets des Régions, Représentants de l’État, en vue d’une diffusion immédiate des documents précités.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et enregistré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-0754/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
31 décembre 2012
Numéro JO
n° 1 du 05/02/2013
Date du numéro
5 février 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 05/02/2013
5 février 2013
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