Décision n° 1247 du 18 novembre 1949 :
n° 1247
Texte intégral
M. Daher Gouled, citoyen français de statut personnel (Somali), agé de 29 ans, agent contractuel de l’administration locale, est chargè, à titre précaire et révocable, des fonctions d’huissier près les tribunaux français de Djibouti. Avant d’entrer eu fonction, M. Daher Gouled prêtera le serment prescrit par la loi.
Métadonnées
Référence
n° 1247
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 novembre 1949
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1949
Date du numéro
30 novembre 1949
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 30/11/1949
30 novembre 1949
Du même ministère
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