Décret n° 2013-013/PRE portant approbation des Statuts de la Société Port de Djibouti SA.

n° 2013-013/PRE

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
VULa Loi n°196/AN/12/67me L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’État PAID en " Port de Djibouti SA ";
VULa loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 Portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VULa Loi n°191/AN/86/lère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;

Texte intégral

Article 1er

Sont approuvés les Statuts de la Société Port de Djibouti SA.

Article 2

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre délégué au commerce et le Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration, le Ministre de l’Habitat, Urbanisme et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Article 3

Le Présent Décret prend effet à compter du 04 février 2013.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n2013-013-pre-