Arrêté n° 1270 relatif au bénéfice des majorations! d’expatriation des fonctionnaires des cadres.

n° 1270

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 2 mars 1010 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes modificatifs subséquents
Vule décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant-lu iixation des soldes du personnel des cadres généraux relevant du Ministère de la France d’outre-mer
Vu, le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendant aux personnels des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’outre-mer, en service dans l’es territoires appartenant à la «one du C. F. A. le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation du reclassement de la fonction publique
Vul’arrêté n° 932 du 31 août 1949 sur le classement du personnel des cadres régis par arrêté local

Texte intégral

Art. 1er

— A titre transitoire et exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires dans les cadres à la date de la publication du décret n° 49-529 du 15 avril 19-49 conserveront le bénéfice des majorations d’expatriation qu’ils avaient acquis sous l’empire des réglementations antérieures.

Art. 2

— Le montant, établi en francs métropolitains des majorations prévues à l’article 1er ci-dessus, est payé pour sa contre-valeur en francs de Djibouti d’après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation multipliée par l’index de correction fixé pour chacun des territoires considérés.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1270-relatif