Arrêté de Promulgation n° 1164 promulguant en Côte française des Somalis l’arrêté interministériel n° 11-49 du 27 août 1949 du 21 août 1949 (J. O. R. F. du 5-6 septembre 1949, page 8915)
n° 1164
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret, du 18 juin 1884; Vu le décret du 18 octobre 1938 portant réorganisation du service des mandats d’articles d’argent franco-coloniaux; Vu le décret du 26 septeintae 1947 portant fixation de maximum du montant des mandat, d’articles d’argent échangés dans les relations, entre la France et l’Algérie, d’une part, les départements et territoires français d’outre-mer, à l’exception de la Tunisie, d’autre part ; Vu l’arrêté interministériel n° 11-49 du 21 août 1949; Vu la dépêche ministérielle n° 4186-Postel 3/T. du 8 septembre 1949,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la dote française des Somalis et dépendances : l’arrêté interministériel n° 11-49 du 21 août 1949 (J. O. R. F. du 5-6- septembre 1949, page 8915), portant extension du service des mandats télégraphiques à toutes les relations entre les territoires de l’Union française. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel, du territoire.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1164
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 octobre 1949
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1949
Date du numéro
31 octobre 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/10/1949
31 octobre 1949
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.