Arrêté de Promulgation n° 1111 promulguant en Côte française des Somalis le décret du 28 août 1949
n° 1111
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu de décret du 30 décembre 1912 sur le régine financier des colonies, notannnent en son article 231, modifié par le décret du 22 octobre 1943,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promuigué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 28 août 1949 relatif à l’admission de la preuve testimoniale pour les payements, à la charge des budgets locaux des communes et des établissements publics des territoires d’outre-mer, de toute somme de 10.000 francs et au-dessous, au profit des parties prenantes illettrées. (J. O. R. F. du 7 septembre 1949, page 9011.) Art. 2. — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de pubiicité extraordinaires, sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1111
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 octobre 1949
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1949
Date du numéro
31 octobre 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 10 du 31/10/1949
31 octobre 1949
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