Décret n° 49-1257 étendant les dispositions des décrets n° 49-528, 49-529 et 49-530 du 15 avril 1949, relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique.

Art. 1er. — Les décrets n°° 49-528, 49-529 du 15 avril 1949 sont rendus applicables à la Côte française des Somalis selon les modalités particulières prévues ci-après. Art. 2. — Les index de correction à appliquer dans les territoires susvisés, conformément à l’article 3 du décret n° 49-528 sont comme suit : Art. 3. — Les taux de la majoration de dépaysement à appliquer, le cas échéant, aux fonctionnaires en service à la Côte française is Somalis sont fixés comme suit : Art. 4. — L’indemnité de zone et l’indemnité complémentaire de zone prévue par le décret n° 48-1133 du 12 juillet 1948 seront payées, à compter du 1er janvier 1949, sur la hase des taux en vigueur au 31 décembre 1948 réduits de moitié, en attendant l’institution d’une indemnité de résidence, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 49-529 du 15 avril 1919. Art. 5. — Le décret n° 49-530 du 15 avril 1949, qui modifie le régime des indemnités pour charges de famille allouées aux personnels d’oulre-mer, est rendu applicable à la Côte française des Somalis. Art. 6. — Le ministre de la France d’outre-mer, le ministre des finances et des affaires- économiques, le ministre de la défense nationale, le secrétaire d’Etat à la présidencè du conseil (fonction publique et réforme administrative), et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.