Décret n° 46-1041 relatif au règlement par virement de banque et par chèques des dépenses et des créances de l’Etat.

Art. 1er. — Le dernier alinéa de l’article 1er du décret du 18 mai 1939, modifié par l’article 1er de l’acte dit décret du Il février 1941, est modifié ainsi qu’il suit: « Des arrêtés des gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaires de la République, pourront rendre obligatoirement payables par virements de banque les dépenses supérieures à une somme qui sera fixée pour chaque colonie ou territoire, en tenant compte des contingences locales et après accord préalable du ministre de la France d’outre-mer et du ministre des finances ». Art. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.