Arrêté n° 21/03/1949 fixant les conditions de rétribution du transport des dépêches postales par les navires libres de commerce dans les relations des territoires de la France d’outre-mer.

Art. 1er. — A compter du 1er janvier 1947, le transport, des dépêches postales par les navires libres français et étrangers dans les relationsindiquées ci-après sera rémunéré dans les conditions suivantes : Art. 2. — Les tarifs fixés a l’article précédent s’entendent « sous-palan » et sont expriniés en francs métropolitains et ail mètre cube. Art. 3. — Le volume des dépêches sera déterminé contradictoirement entre 18 représentants de l’Administration des postes et télécommunications et lés agents des Compagnies. Ce volume pourra être révisé tous les ans, à la demande de l’une ou l’autre des parties. Art. 4. — Les liants commissaires de la République en Afrique-lStiuatoriale française, en Afrique-Occidentale française, au Cameroun, en Indochine, à Madagascar et dépendances, le commissaire de la République de Togo, les gouverneurs de la Côte française des Somalis, des Etablissements français de l’Océanie, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.