Décision n° 1178 31/10/1949

Le contrat d’engagement de M. Dieffenbach en date du 3 juin 1949 est résilié à la demande de l’intéressé. La décision n° 642 du 3 juin 1949 accordant un congé de trois mois pour compter du 1er juin 1949 à M. Dieffenbach est et demeure rapportée. Conformément aux dispositions de l’article 5 qu contrat du 31 août 1946, M. Dieffenbach aura droit à une indemnité égale à un mois et demi de rémunération; par contre, il sera tenu au remboursement de toute somme qu’il aurait perçue à titre de sokle de congé.