Arrêté n° 1182 autorisant le remboursement à la Compagnie générale de l’Est-Africain d’une somme de 300.382 francs perçue en trop.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884; Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 24 décembre 1948 instituant une taxe locale en Côte française des Somatis rendue exécutoire par arrêté en Conseil privé n° 1296 du 28 décenibre 1948; Vu l’arrèté n° 1297 du 28 décembre 1948 fixant les règles de liquidation et de perception de la taxe locale; Vu la requête présentée le 24 août 1949 par la Compagnie générale de l’Est Africain à Djibouti et les justifications fournies à l’appui de cette requête ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 26 octobre 1949.