Arrêté n° 1146 relatif aux crédits provisoires ouverts au directeur de l’intendance militaire.

n° 1146

Visas

Vu l’ordennance organique du 18 septembre 1844 rendue applicæble à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 septembre 1912 sur le régime financier aux colonies; En l’absence de crédits réguliers sur la proposition de l’intendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur des dépenses miltaires dans la colonie et l’avis conforme du colonel commandant supéricur des trous de la Côte francaise des Somalis; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 19 octobre 1945,

Texte intégral

Art. 1er. — Les crédits provisoires énumérés par chapitre du budget colonial dans le tableau ci-joint, sont ouverts à l’intendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur secondaire, pour lui permettre l’ordonnancement des dépenses effectuées an compte du budget colonial au cours du mois d’octobre 1949. Art.2. — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces crédits provisoires. : Art. 3. — Le directeur de l’intendance et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1146-relatif