Arrêté n° 1132 modifiant le taux de la taxe sur l’or en lingots et en pièces.
n° 1132
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif en Côte française des Somalis notamment en son article 46, paragraphe 1er: Vu la délibération du Conseil représentatif dn territoire en date du 10 septembre 1949 modifiant celle du 24 décembre 1949 en ce qui concerne le taux de la taxe local sur l’or en lingots et en pièces ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 octobre 1919 sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
Art, 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif du territoire en date du 10 septembre 1949. modifiant celle du 24 décembre 1948 en ce qui concerne le taux de la taxe locale sur l’or en lingots et en pièces. Art. 2. — Le trésorier-payeur, le directeur du port et le chef du service des contributions directes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1132
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 octobre 1949
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1949
Date du numéro
31 octobre 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 10 du 31/10/1949
31 octobre 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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