Arrêté n° 1126 relatif à l’avance consentie à l’officier, gestionnaire du magasin administratif (500.000 francs métropolitaines).
n° 1126
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret, du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, article 16; Vu le décret du 24 juin 1941 portant relèvement du montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs des services régis par économie ; Sur la demande du directeur de l’intendance et l’avis conforme du colonel commandant supérieur des troupes,
Texte intégral
Art, 1er. — Le montant de l’avance consentie à l’officier gestionnaire du magasin administratif pour couvrir les dépenses courantes d’exploitation des magasins est porté à 500.000 francs métropolitains. Art. 2. — La présente décision prend effet pour compter du 1er octobre 1949. Art. 3. — Le délai maximum de justification de cette avance est fixé à un mois. Art. 4. — La présente décision sera communiquée et publiée partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1126
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 octobre 1949
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1949
Date du numéro
31 octobre 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 10 du 31/10/1949
31 octobre 1949
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