Arrêté n° 1183 autorisant le remboursement à la Compagnie générale de l’Est-Africain d’une somme de 34.191 francs perçue en trop.
n° 1183
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula délibération du Conseil représentatif en date du 24 décembre 1948 instituant une taxe locale en Côte française des Somalis rendue exécutoire par arrêté en Conseil privé n° 1296 du 28 décembre 1948
- Vul’arrêté n° 1297 du 28 décembre 1948 fixant les règles de liquidation et de perception de la taxe locale
- Vula requête présentée le 5 août 1949 par la Compagnie générale de l’Est Africain
- Le Conseilprivé entendu dans sa séance du 26 octobre 1949,
Texte intégral
Est autorisé le remboursement à la Compagnie générale de l’Est Africain, à Djibouti, d’une somme de trente quatre mille cent quatre-vingt-onze francs (34.191) perçue en trop sur la déclaration d’enlèvement de marchandises n° 6295 du 30 juillet 1949.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1183
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 octobre 1949
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1949
Date du numéro
31 octobre 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 10 du 31/10/1949
31 octobre 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat