Décision n° 1078 04/10/1949
Texte intégral
Ibrahim Taher, commis administratif, 12e échelon, précédemment en service à l’inscripton maritime qui fait l’objet de poursuites judiciaires depuis le 1er février 1949, percevra la moitié de sa solde de présence, sans accessoires, pour la période de six mois s’étendant du 1er février 1949 au 1er août 1949, date à laquelle il a été suspendu de ses fonctions.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 octobre 1949
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1949
Date du numéro
31 octobre 1949
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 31/10/1949
31 octobre 1949
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