Arrêté n° 27/04/1949 fixant les nouveaux traitements des gouverneur de 1re, 2e el 3e classes des territoires d’outre-mer.

Art. 1er. — Les nouveaux traitements résultant, pour les gouverneurs des territoires d’outre-mer, de Fappication des articles 1er et 2 du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 1948 : Art. 2. — Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont applicables exclusivement aux gouverneurs des territoires d’outre-mer et aux Hauts Commissaires et Commissaires de la République qui leur sont assimilés, daus la limite des effectifs fixés par l’article 3 du décret n° 48-646 du 31 mars 1948, ainsi qu’aux quatre inspecteurs généraux des affaires administratives des gouvernements généraux, qui ont rang de gouverneurs tes territoires d’outre-mer. Art. 3. — Jusqu’à l’intervention des décrets prévus à l’article 10 au décret n° 48-1124 au 13 juillet 1948 concernant les personnels de l’Etat en service dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté ne s’appliqueront qu’aux gouverneurs exerçant leurs fonctions sur le territoire de la France métropolitaine. Art. 4. — Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage anecessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé aux fonctionnaires énumérés au présent arrêté dans les conditions fixées par les articles 5 et de l’ordonnance du 6 janvier 1945. Art. 5. — Les nouveaux traitements sont attribués aux intéressés suivant leur classe respective. L’attribution fes nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l’ancienneté des fonctionnaires dans leur classe comptera du jour de leur dernière promotion. Art. 6. — Le présent arrôêté sera publié au Journal officiet de la République française.