Arrêté n° 981 promulguant à la Côte française des Somalis le décret n » 46-2235 portant règlement des taxes à percevoir sur les aéroports de l’Etat.
n° 981
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
- VUl’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n°46-2235 du 11 octobre 1946 portant réglementation des taxes à percevoir sur les aéroports de l’Etat
Texte intégral
Art. 1er—Est promulgué en Côte française des Somalis et dépendances : le décret n° 46-2235 du 11 octobre 1946 portant réglementation des taxes à percevoir sur les aéroports de l’Etat. Art. 2.—Le présent arrêté sera publié,communiqué enregistré partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur
P.-H.
SIIUEX
Métadonnées
Référence
n° 981
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 septembre 1949
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1949
Date du numéro
30 septembre 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIIUEX
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JO N° n° 9 du 30/09/1949
30 septembre 1949
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