Décision n° 1070 30 septembre 1949
n° 1070 30
Texte intégral
(La décision N° 327 du 23 mars 10419, susvisée est et demeure rapportée. M. Pan (Gabriel), administrateur adjoint de 1er classe des colonies, est nommé président du tribunalindigène du 1er degré. M. Pau (Gabriel), qui exercait précédemment les fonctions de président; du tribunal indigène du 31 degré, n’aura pllis à prêter un nouveau serment. La présente décisionaura effet pour compter du jour de sa parution.
Métadonnées
Référence
n° 1070 30
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 septembre 1949
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1949
Date du numéro
30 septembre 1949
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 30/09/1949
30 septembre 1949
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