Décision n° 1123 accordant une indemnité de 9.417 francs à Mohamed Ibrahim.

n° 1123

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vude certificat médical du médecin capitaine Torresi, en date du 3 septembre 1949
Vule compte rendu du lieutenant, commandant le cercle de Dikhïl
Surla proposition de M. l’inspecteur du travail,

Texte intégral

Art. 1er

— Mohamed Ibrahim, planton au 7e échelon, en service à Dikhil, victime d’un accident du travail survenu le 13 août 1949, percevra une indemnité fixée à 9417 francs (neuf mille quatre cent dix-sept francs). pour réduction de capacité de travail évaluée à 6 p. 100.

Art. 2

— La perception de cette indemnité implique que la victime renonce à toute poursuite eivile ou contenticuse.

Art. 3

— L’imputation dela dépense sera faite sur les crédits du budget local,

chapitre IV, article 2, paragraphe 3.

Art. 4

— La présente décision, qui prendra effet immédiatement, sera publiée, communiquée et enregistrée partont où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-1123-accor