Arrêté n° 1030 10 restituant une somme de 168.791 fr 30 au crédit Foncier.

n° 1030 10

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté n° 0097 du 27 janvier 1949 assujettissant à la colonie de la Côte française de Somalis, les valeurs mobilières à une triple taxe, notamment les articles 50 et 51; Vu la demande en restitution présentée, le 12 septembre 1949, par île Crédit Foncier de l’Est Africain, Société ainonyme dont le siège social est à Djibouti; Sur le rapport du chef du service de l’enregistrenient des domaines et du timbre; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 septembre 1949,

Texte intégral

Art. 1er—Est ordonné au profit du Crédit Foncier de l’Est Africain, société anonyme dont le siège social est à Djibouti, la restitution, de la somme de cent soixante-huit mille sept cent quatre-vingt-onze francs trente centimes (1(58.791 fr. 30),, acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu, des valeurs mobilières devenus restituables pour cause d’improductivité de la Société (droits d’enregistrement, chapitre 2, article 3, paragraphe 1). Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur

P.-H.

SIRIEX

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1030-10-rest