Arrêté n° 1031 relatif à un abonnement au timbre de la Sociéte L.Savon et Cle.

n° 1031

Visas

Le Gouverneur de. la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 .rendue auplic-nble à la colonie par décrétait 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1940 assujettissant, à la colonie de la Côte française des Somalis et dépendances, les valeur, mobilières à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu, notamment les articles 7 et 16; Vn l’arrêté N° 252 en date du 18 mars 1940 rendant exécutoire les dispositions de l’arrêté susvisé ; Vu la demande en date du 25 août 1949, formulée par la Société « L. Savon et C 8 > ; Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 septembre 1949,

Texte intégral

Art. 1er —La Société « L. Savon et C’ 1′ ». société anonyme au capital de neuf millions de francs’C. F. S. (9.000.000), est autorisée à souscrire pour toute sa durée un abonnement au timbre pour soixante mille actions nouvelles de 100 francs, émises le 11 juillet 1949. Art. 2. —Cette Société devra se conformer aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté n.° 97 dû 27 janvier 1940 assujettissant à la. colonie de la. Côte française des Somalis, les Sociétés à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu. Art. 3. —Le montant de l’abonnement sera payable à l’a caisse du chef de service de l’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté susvisé. Art. 4. —Le présent, arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et enre- gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur

P.-H.

SIRIEX

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1031-relatif