Arrêté n° 1032 prononçait la déchéance du droit de concession à M.A Besse M. Lippmann Societé L.Savon et C.F.E.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 3S84; Vu le décret du 1er murs 1909 portant, orga- nisation- de la propriété foncière à la Côte française des Sommlis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment, l’article 11 : Vu les arrêtés n » 67S et 079 du 13 mai 1940 accordant a M. A. Besse la concession provisoire des lots n »s -5 et 6 de l’Arta, l’arrêté n° 672 du 13 mai 1046, accordant à M. Lippman, la concession du lot ai » 11, l’arrêté » 676 du 13 mai 1946 accordant il la Société L. Savon et la concession du lot n » 19, les arrêtés n »s 673 et 675 du 13 mai 1946, accordant à la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien la concession des Sots »,s 17 et 18; Vu les procès-verbaux de la commission de la propriété foncière n » 3 en date du 7 juin 1949 et n » 4 du 29 juillet 1949 ; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 septembre 1949