Décision n° 1028 23 septembre 1949
n° 1028 23
Texte intégral
Abdi Bidar, chauffeur 12° échelon, au ser vice de l’enseignement, qui fait l’objet de poursuites judiciaires depuis le 8 septembre 1940, percevra la moitié de sa solde de pré sence, sans accessoires, pour compter de cette même date.
Métadonnées
Référence
n° 1028 23
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 septembre 1949
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1949
Date du numéro
30 septembre 1949
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 30/09/1949
30 septembre 1949
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