Arrêté n° 999 relatif à la mise en circulation en Côte française des Somalis de pièces division.
n° 999
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu la loi du 14 mars 1942 sur le régime des prix dans les colonies; Vu rarrêté local 451 du 12 juin 1945 réglementant l’importation, l’exportation, la détention, la circulation et le régime des prix des marchandises, denrées, produits ou objets, ainsi que le régime des prix des services et prestations sur tout le territoire de la Côte française des Somalis; Vu l’avis favorable émis par le chef du service des affaires économiques et du ravitaillement général ; Sur proposition du chef du service de la sûreté,
Texte intégral
Art. 1er —Est. habilité à recherche et à la poursuite des infractions aux dispositions de l’arrêté local n° 451 susvisé, dans les conditions fixées à l’article 26, le fonctionnaire du service de la sûreté ci-après désigné : M. R, Beyrâiùl, inspecteur de 4° classe. Avant d’entrer en fonctions l’intéressé devra prêter serment devant le tribunal de lro instance. Art, 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,16P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 999
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 septembre 1949
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1949
Date du numéro
30 septembre 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,16P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 9 du 30/09/1949
30 septembre 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat