Décision n° 986 13 septembre 1949

M. Philippe Rakotonaivo, écrivaininterprète principal de 3° classe du cadre spécial de l’administration générale de Madagascar, com mis-greffier auxiliaire près les tribunaux fran çais de Djibouti, est: intégré dans le cadre lo cal des commis-greffiers de la Côte française des Somalis, au grade de commis de 3′ classe, après 18 mois (3° catégorie), pour compter du 1er janvier 1949 au point de vue exclusif d’ancienneté. L’année de service prévue par l’article 8 de l’arrêté du 31 aout 1945 précité, pour être titu larisé dans son emploi sera décomptée du 1er janvier 1049. M. Philippe Rakotonaivo conservera sa solde de présence actuelle jusqu’à ce qu’il soit nom mé au grade supérieur: M. Philippe Rakotonaivo devra présenter sa démission de son cadre d’origine à partir de la date de son intégration dans le cadre local des commis-greffier de la Côte française des Somalis.