Arrêté n° 973 promulguant en Côte française des Somalis l’arrêté du 18 juin 1949 soumettant à retenues pour pensions, sur la Caisse intercoloniale l’indemnité de fonctions allouée aux payeur des trésoreries colonial charge des fonction de fondés de pouvoir.

Art.1er —Est promulgué à. la Côte française des Somalis et dépendances : 25 Parrêiédu 1S juin 1949 du Ministre de la France d’outre-mer soumettant à retenue pour pension sur la Caisse intercolominile de de retraites,l’indemnité de fonction,allouée aux payeurs des trésoreries coloniales chargés des fonctions de fondé de pouvoir d’un trésorier-payeur général ou d’un trésorier payenr. (J. 0. E. F. du 24 juin 1949, page 6238). Art. 2. —Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.