Décision n° 975 accordant un contré administratif à M. Desmeules Pierre)
n° 975
Visas
Lu Gouverneur de la Côte française des Somalis dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordoiinanee organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin. 1884 ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires et agents des services coloniaux ; ATu le décret n° 47-791 du 29 avril 1047 portant modification au décrel du 2 mars 1010 qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du 1er août1 1914 : Vu la demande de congé en date du 4 septembre 1949formulée pur M. Desmeules (ll.-Pierre), vérilic.iteur des P. T. T.
Texte intégral
Art. 1er —Un congé administratif de six mois pour en jouir à Auxerre (9. impasse du Clos), est. accordé à M. Desmeules (II.-Pierre), vérificateur des P T. T. Art. 2. —M. Dcsmeulcs (11.-Pierre) rejoindra son lieu de congé par première occasion maritine pour compter du 15 octobre 1949 et voyagera en. 2° classe, aux frais du budget local (assimilation : 2 catégorie). Art, 3. —La présente décision sera enregistrée et eoiiinuiiniiquée partout où besoin se
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 975
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 septembre 1949
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1949
Date du numéro
30 septembre 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 9 du 30/09/1949
30 septembre 1949
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