Arrêté n° 1031 relatif à un abonnement au timbre de la Sociéte L.Savon et Cle.

n° 1031

Visas

Le Gouverneur de. la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 .rendue auplic-nble à la colonie par décrétait 18 juin 1884

Vul’arrêté n° 97 du 27 janvier 1940 assujettissant, à la colonie de la Côte française des Somalis et dépendances, les valeur, mobilières à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu, notamment les articles 7 et 16; Vn l’arrêté N° 252 en date du 18 mars 1940 rendant exécutoire les dispositions de l’arrêté susvisé
Vula demande en date du 25 août 1949, formulée par la Société « L. Savon et C 8 >
Surle rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre
Le Conseilprivé entendu dans sa séance du 22 septembre 1949,

Texte intégral

Art. 1er

La Société « L. Savon et C’ 1′ ». société anonyme au capital de neuf millions de francs’C. F. S. (9.000.000), est autorisée à souscrire pour toute sa durée un abonnement au timbre pour soixante mille actions nouvelles de 100 francs, émises le 11 juillet 1949.

Art. 2

—Cette Société devra se conformer aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté n.° 97 dû 27 janvier 1940 assujettissant à la. colonie de la. Côte française des Somalis, les Sociétés à une triple taxe de timbre, de transmission et du revenu.

Art. 3

—Le montant de l’abonnement sera payable à l’a caisse du chef de service de l’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté susvisé.

Art. 4

—Le présent, arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et enre- gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur

P.-H.

SIRIEX

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1031-relatif