Arrêté n° 1037 relatif à la concession définitive faite aux Soeurs franciscaines de Calais, d’un terrain de 1.289 mères careés.

n° 1037

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable n la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1900 portant, organisation de la propriété foncière à la Gôte française des Somalis; île décret du 20 juillet 1024 sur le régime des terres domaniales, à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1949
Vule décret du 25 juillet 1039 modifiant et complétant l’article 4 du 29 juillet. 1924 relatif l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Cote française des Somalis
Vula demande formulée par les Soeus franciscaines de Calais le 18 juillet 1949
Vule procès-verbal n°4 de la commission de la propriété foncière, en date du 29 juillet 1040

Texte intégral

Art.1er

Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somailis, en date du 10 septembre 1949, relative à. la concession définitive à titre onéreux faite aux Soeurs franciscaines de Calais,, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1.289 mètres carrés, sise au plateau du Serpent, attenante à la concession de l’aviation (nord), à la concession des Soeurs franciscaines de Calais ( à sud)., à la route circulaire projetée à l’intérieur du plateau du Serpent (à l’ouest), au boulevard du Marérhal-Joffre sur une longueur de 8 mètres (à l’est), conformément au plan annexé.

Art. 2

—Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout, où besoin sera et inséré au Journal officiel de la. colonie

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1037-relatif