Arrêté n° 1026 allouant une indemnité à Farah Issa ( accident du travail.)

n° 1026

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret, du 18 juin 1884

Vule certifient médical du médecin capitaine Torresi daté du 2 juillet 1949
Vula lettre n°191/1. T. du 27 juillet 1949 de M. l’inspecteur du travail, fixant l’indemnité à accorder au nommé Farah Issa mécanicien à la Subdivision des routes, victime d’un accident de travail
Surla proposition de M. l’inspecteur du travail et avis conforme de M. le directeur du service desi travaux publics,

Texte intégral

Art. 1er

Le noanané Farah. Issa, mécanicien à la, Subdivision des routes du service des travaux publics, victime d’un accident du travail, le 13 avril 1949, percevra une indemnité de trente-sept mille trois cent soixante, trames (37.360 ir.) pour incapacité de travail fixée à 12 p. 100.

Art. 2

—Le payement de cette indemnité implique la renonciation icte la victime à toute poursuite civile ou contentieufee.

Art. 3

—L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local,

chapitre 10, article 9, paragraphe 32.

Art. 4

—Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera

Le Gouverneur,P.-H. SntiEx

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1026-allouan