Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.

le Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est autorisé à accorder la Garantie de l’Etat, conformément aux dispositions de la Loi n°107 relative aux lois de finances, à l’Autorité des Ports et des Zones Franches, représentante de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA. La Garantie de l’Etat couvre l’ensemble des obligations contractées par l’APZF selon les termes de l’accord de cession des parts de la société Port de Djibouti SA à China Merchants Djibouti et du Pacte des actionnaires signés le 29 décembre 2012.

les conditions et les modalités de gestion de la Garantie de l’Etat seront fixées dans un accord conclu entre l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification et l’Autorité des Ports et des Zones Franches dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature du présent Décret. L’accord portera également sur le suivi de la bonne exécution des obligations incombant à l’APZF en vertu des accords susmentionnés.

Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est chargé de l’application du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature.