Arrêté n° 884 relatif à une concession de terrain définitive à M. Moses Benine Menahem Mecha

n° 884

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de 41 propriété foncière à la Côte francaise des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 19925: Vu le décret en date du 23 juillet 1929 modifiant et.complétant article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis : Vu la demande formulées le 15 mai 1949 par M, Moses Beétiine Menahem Mecha : Vu le procès-verbal n° 3 en date du 7 juin 1949 de la Commission de li propriété fonciére: Vu le décret du novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7: Sur le rapport du chef du service des donaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 août 1949,

Texte intégral

Art. 1° — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 26 juillet 1949 relative à la concession définitive à M. Moses Benine Menahem Mecha, h éritier de la successior Menahem Mecha, demeurant à Miami (Floride), d’un lot de terrain bâti, sis à Djibouti, au lieu-dit Boulaos, immatriculé au Livre foncier de Ia colonie sous le n° 315, qui avait été accordé en concession provisoire à M. Menahem Mecha, par arrêté n° 20 au 14 janvier 1917. Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SinIEx.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-884-relatif-