Arrêté n° 908 promulgeuant et Complétant le paragraphe s de l’article 12 de la loi du 5 octobre 196 relative à l’élection des membres de l’Assemblés nationale
n° 908
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ot dépendances, chevalier de lai Legion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue apolicable à la colonie par décret du 18 juin 1881: Vu la loi n° 49-1063 du août 1949 complétant la liste des inéligibilités prévues par le paragraphe 3 de l’article 12 de la loi du 350 novembre 1873 sur l’élection des députés, complété par l’article 45 de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale : L’Assemblée nationale et le Conseil de la Pépublique ont délibéré : L’Assemblée nationale a adopté, le Président de la République promuigue la loi dont la teneur suit : Vu le télégramme-lettre n° 7021 du 8 août 1949,
Texte intégral
Art, 1er promuloeué à la Côte francaise des Somalis le paragrahe de l’article 12 de la loi du 30 novembre sur l’élection des députés, complété par l’article 45 de la loi du 5 octobre 1946, relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale est, en ce qui concerne les territoires d’outre mer, complété de la facon suivante Sont également inélicibles dans les territoires où ils ont été envoyes en mission, pendant la durée de leur mission et les Six mois qui suivent, les inspecteurs géneraux et inspecteurs des coicnies La présente loi sera executée comme loi de l’Etat. ART2. Le présent arreté sera enregistre comimunioueé et publié partout où besoin sera et insérée au journal officiel de la colonie.
Le Gourerneur,P-II SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 908
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 août 1949
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1949
Date du numéro
31 août 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gourerneur,P-II SIRIEX.
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JO N° n° 8 du 31/08/1949
31 août 1949
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