Arrêté n° 897 ouvrant des crédits provisoires au recteur de l’intendance militaire.

n° 897

Visas

Le Gouverneur de la Cote francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies ; En l’absence de crédits réguliers, sur la proposition de l’intendant militaire, directeur del’intendance, ordonnateur des dépenses militaires dans la colonie ct l’avis conforme du colonel commandant supérieur des troupes de la Côte francaise des Somalis : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 16 août 1949,

Texte intégral

Art, 1er. — Les crédits provisoires énuinérés par chapitres du budget colonial dans le (a blea U CI-JOImt, SONT ou verts à l’intendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur secondaire, pour lui permettre l’ordonnancement des dépenses eflectuées au compte du budget colonial au cours du mois d’août 1949. Art. 2, — Ces crédits provisoires seront annulés d’office des réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits définitifs suffisants peur couvrir ces crédits provisoires. Art. 3. — Le directeur de l’intendance et le _trésorlerpayeur sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du urésent arrêté, qui sera publié et communiqué partout où besoin sera,

Le Gourerneur,P.-H, SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-897-ouvrant-